Loi Pinel : Mieux comprendre ce dispositif d'investissement immobilier

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Loi Pinel : Mieux comprendre ce dispositif d'investissement immobilier

Vous envisagez de développer votre patrimoine immobilier et vous payez tout de même par mal d'impôt ? Alors la loi Pinel est sûrement faite pour vous. Pour vous aider à avancer clé en main, nous avons décrypté pour vous, tout ce qu'il faut retenir sur ce dispositif d'investissement immobilier. C'est parti !

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière datant de 2014 et permettant à tout investisseur, d’acheter un logement neuf dans le but de le louer et de réduire ses impôts jusqu’à 63 000 €. Une solution qui se veut simple et très avantageuse pour développer son patrimoine.

Ce dispositif qui devait au départ prendre fin très prochainement, s'est vu prolongé par la loi de finances jusqu'à fin 2022 et jusqu’à fin 2024 en zone A, A bis et B1. En effet, il poursuit plusieurs objectifs :

  • Soutenir l'offre locative dans les zones tendues
  • Proposer des loyers plafonnées à des ménages ayant des difficultés à accéder au marché de droit commun et ne pouvant bénéficier d'un logement social
  • Promouvoir la construction d'immeubles modernes et bénéficiant des toutes dernières normes énergétiques, un pied de nez à l'immobilier ancien qui voit son image effritée par la nouvelle réglementation des DPE.

Mais alors, concrètement pour vous futur investisseur, comment fonctionne la réduction fiscale ?

Que me rembourse l'’état sur le prix du bien ?

3 périodes existent : 6, 9 ou 12 ans. La stratégie la plus optimale pour cet investissement reste la conservation de votre bien pendant 9 ans. Ainsi vous récupérez :

- 2% par an de la livraison à la 6ème année.

- 2% par an de la 7ème à la 9ème année.

- 1 % par an de la 10ème à la 12ème année.

À noter que vous pouvez modifier au moins une fois la période d’engagement.

Qu'est-ce que le plafond de Prix ?

L’investissement d'un bien en loi Pinel ne doit pas dépasser les 300 000€.
Exemple : Pour un bien à 400 000€, la réduction Pinel se fera sur 300 000€ maximum.

Sachez bien entendu que ces plafonds ne sont pas des limites au-delà desquelles il est impossible de profiter du dispositif. Ils limiteront simplement la partie de l'opération sur laquelle sera calculée la défiscalisation. Vous pouvez donc acheter un bien à un prix plus élevé.


À noter que vous pouvez réaliser, au maximum, 2 investissements de ce type par an.

Y'a t-il un plafond pour le prix au M² ?

Il s'agit de la double limite imposée par la Loi Pinel pour calculer les sommes qui peuvent effectivement être défiscalisées. 

Ainsi, le prix au m² ne doit pas dépasser les 5 500€. Si le prix du bien au M² est de 10 000€, la réduction ne pourra se faire que sur une partie soit 5 500€ sur les 10 000€.

Y'a t-il un plafond de loyer ?

Les loyers sont plafonnés en fonction d’un zonage. Il faut savoir que cela sert à réguler le marché locatif, les loyers dans certaines zones étant similaires au marché actuel.

Quand est-il du plafond de ressources des futurs locataires ?

Les revenus du locataire sont également plafonnés en fonction du zonage géographique.
Ex: Zone Abis

- Personne seule 36 993 € net

- Couple 55 287 € net

Pour connaitre la zone de la commune qui vous intéresse, le service public à mis en place ce site.

À noter que le plafond des ressources du dispositif Pinel est calculé en fonction des revenus N-2 à la date de signature du bail. Même si le revenu du locataire augmente du simple au double les mois suivants, cela n’a pas d’impact sur son éligibilité qui était basée sur son avis d’imposition de l'année N-2.

Le revenu augmente en fonction de la situation familiale.


Le remboursement PINEL s’additionne avec vos loyers mais n’est pas fiscalisé = optimisation de votre rentabilité ;)

À qui puis-je louer mon bien immobilier ?

La location d'un bien acheté dans le cadre de la Loi Pinel peut-être loué à toute personne dont les ressources ne dépassent pas le plafond précisé ci-dessus, mais aussi un parent ascendant ou descendant tant qu'il n'appartient pas à votre foyer fiscal.

À noter que le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement.

D'autres interrogations vous viennent en tête ou vous avez déjà envie de vous lancer ?

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